CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Laeti Mug’s – laetimugs.fr.
1. Identité du vendeur
La boutique Laeti Mug’s est exploitée par :
Laeti Mug’s
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
4 rue La Parra
12450 Luc-la-Primaube
France
SIRET : 930 809 538 00034
E-mail : laetimugs@outlook.fr
Téléphone : 06 70 03 05 59
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Laeti Mug’s et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site laetimugs.fr.
Avant de finaliser sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
Laeti Mug’s commercialise des articles personnalisés et non personnalisés, notamment des mugs et autres objets décorés ou imprimés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé, les matériaux et les techniques d’impression ou de fabrication.
Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client avec notamment un prénom, un texte, une photographie, une illustration ou d’autres éléments proposés sur le site.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour la réalisation de sa personnalisation.
Il lui appartient donc de vérifier attentivement les textes, prénoms, dates, photographies et autres éléments transmis avant de valider sa commande.
Laeti Mug’s ne pourra être tenue responsable d’une faute d’orthographe, d’une erreur de saisie ou d’une autre erreur figurant dans les éléments fournis et validés par le client.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les photographies, illustrations, logos, textes ou autres contenus qu’il demande à Laeti Mug’s de reproduire.
Laeti Mug’s se réserve le droit de refuser une personnalisation comportant un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Laeti Mug’s bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Laeti Mug’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif applicable au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et renseigne, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant leur personnalisation.
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier le contenu de son panier, les quantités, les personnalisations demandées, son adresse de livraison ainsi que le montant total de la commande.
La commande devient définitive après sa validation et la confirmation du paiement, sous réserve de son acceptation par Laeti Mug’s.
Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
Laeti Mug’s se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de défaut de paiement, de fraude présumée, d’informations manifestement incorrectes ou de demande de personnalisation illicite.
6. Paiement
Le paiement s’effectue lors de la commande.
Selon les options disponibles sur le site au moment de l’achat, les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Klarna.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement proposés sur le site.
Laeti Mug’s ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. Fabrication et préparation des commandes
Les produits nécessitant une fabrication ou une personnalisation sont généralement préparés dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés.
Ce délai concerne la préparation ou la fabrication de la commande et doit être distingué du délai d’acheminement du transporteur.
En cas de retard important ou de difficulté exceptionnelle concernant la réalisation de la commande, Laeti Mug’s en informera le client dans les meilleurs délais.
8. Livraison
Laeti Mug’s propose la livraison en France et dans les pays européens disponibles lors de la commande.
Selon la destination et les options proposées sur le site, la livraison peut notamment être effectuée par :
- Colissimo ;
- Mondial Relay.
Les modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés au client lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison et des coordonnées exactes et complètes.
Laeti Mug’s ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une adresse ou à des informations de livraison erronées communiquées par le client, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
9. Réception – Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Le client est invité à vérifier l’état des produits lors de leur réception.
Lorsqu’un produit arrive cassé, endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande passée, le client peut contacter Laeti Mug’s :
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur résultant des garanties légales applicables.
10. Droit de rétractation – Produits non personnalisés
Conformément au Code de la consommation, pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Laeti Mug’s de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :
Laeti Mug’s
4 rue La Parra
12450 Luc-la-Primaube
France
E-mail : laetimugs@outlook.fr
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter dans le délai légal, le client doit retourner le produit dans les délais prévus par la réglementation.
Sauf disposition légale contraire ou indication expresse de Laeti Mug’s, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
11. Exception au droit de rétractation – Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé à sa demande, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur ce produit dans les conditions prévues par cette exception légale.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits achetés auprès d’un professionnel, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Laeti Mug’s.
13. Responsabilité
Laeti Mug’s ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’utilisation indiquées ou d’une utilisation anormale du produit.
La responsabilité de Laeti Mug’s ne pourra pas être engagée lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement de force majeure reconnu par la législation applicable.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont notamment utilisées pour traiter les commandes, assurer leur paiement et leur livraison, gérer la relation client et satisfaire aux obligations légales de Laeti Mug’s.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles doivent être consultables dans la Politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, illustrations, graphismes, textes, logos et autres contenus appartenant à Laeti Mug’s et présentés sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Laeti Mug’s :
Laeti Mug’s
4 rue La Parra
12450 Luc-la-Primaube
France
E-mail : laetimugs@outlook.fr
Si le différend ne peut pas être résolu directement avec Laeti Mug’s, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Laeti Mug’s :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 – SIREN 831 213 871
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de différend, le client est invité à contacter Laeti Mug’s afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions indiquées ci-dessus ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable au produit concerné.
À l’attention de :
Laeti Mug’s
4 rue La Parra
12450 Luc-la-Primaube
France
E-mail : laetimugs@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :